En effet, les enveloppes locales dédiées aux municipalités sont éliminées avec droit acquis sur les montants résiduels. Toutefois, la règle applicable du 1$ pour 1$ (ou 50%/50%) d’investissement du Pacte rural demeure. Les argents peuvent demeurés dans les enveloppes locales jusqu’au 31 mars 2013 après quoi, les montants seront transférés dans l’enveloppe globale.
Il n’y a désormais qu’une seule enveloppe dédiée au territoire de la MRC de Mékinac. La forme de la participation à l’investissement a également été modifiée: 1/3 d’investissement du promoteur et/ou de la municipalité et/ou du milieu et 2/3 d’investissement de la nouvelle enveloppe globale du Pacte rural avec une contribution maximale de 50 000$ par projet.
Des nouvelles dates de dépôts des projets ont ainsi été adoptées, soient le 1er mars pour adoption en avril, le 1er juillet pour adoption en août, ainsi que le 1er novembre pour adoption en décembre.
