Le juge de paix magistrat Pierre Verret a condamné cette société à payer des amendes et des frais judiciaires totalisant 105 394,90 $ pour la TPS et 168 489,15 $ pour la TVQ.
Par ailleurs, M. Normand Cabana, un résident de Lac-aux-Sables, qui est le président de Norm Construction (2004) inc., a reconnu sa culpabilité à des accusations d'avoir autorisé et fait en sorte que des infractions soient commises par cette société. Le juge de paix magistrat Pierre Verret l'a condamné à payer des amendes et des frais judiciaires totalisant 35 000$ pour la TPS et 104 420$ pour la TVQ.
À ces amendes s'ajoute le paiement des montants de taxes exigibles en vertu des lois fiscales.
Norm Construction coupable de fraude fiscale
Norm Construction coupable de fraude fiscale
Revenu Québec annonce que la société Norm Construction (2004) inc. a plaidé coupable, le 11 février au palais de justice de Shawinigan, à des accusations d'avoir omis de déclarer des montants de TPS et de TVQ totalisant respectivement 105 394,90$ et 120 841,46$ du 1er novembre 2004 au 31 janvier 2006. Cette société exploitait une entreprise de peinture et de plâtrage.
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